Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi
Article 49
Versions de la disposition
49. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, lorsqu’il est l’objet de certaines restrictions quant à ses opérations, doit en aviser tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi et tous les titulaires de permis de chauffeur de taxi avec qui il est lié.
